Déclarer son site Internet au RCS

Comment déclarer le nom de son site Internet au RCS

Le décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 entré en vigueur le 1er septembre 2012 donne la possibilité aux entreprises de déclarer le nom de domaine de leur(s) site(s) Internet au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les sociétés ont la possibilité, soit lors de leur immatriculation, soit ultérieurement, de demander à ce que le nom de domaine de leur(s) site(s) Internet soit mentionné au Registre du Commerce.

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