Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise

Le contrat d’appui au projet d’entreprise

Le contrat d’appui au projet d’entreprise ou CAPE est un dispositif d’aide mis en place depuis 2003 à destination des créateurs ou repreneurs en difficulté d’insertion. Il s’agit d’un contrat écrit dans lequel une structure s’engage à fournir une aide ou une assistance à un porteur de projet de création ou de reprise d’entreprise, dans la phase préparatoire ou éventuellement en tout début d’activité.

Pour bénéficier du CAPE, il faut correspondre à certains critères :

- ne pas être salarié à temps plein,

- être bénéficiaire d’un minimum social (RSA, ASS, API) ou être demandeur d’emploi

Sont également éligibles au CAPE les dirigeants d’EURL et de SASU.

Continuer la lecture de ce dossier >>